Avis juridiques/Vie privée

CONDITIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DE CE SITE

C'est avec plaisir que la boulangerie ACE met le présent site web à votre disposition pour votre usage personnel non commercial. Toutefois en utilisant ce site, vous signifiez votre consentement aux conditions et modalités décrites ci-dessous.

Boulangerie ACE se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment ces conditions et modalités sans préavis. Votre utilisation de ce site suivant toute modification de ces conditions et modalités constitue une acceptation de respecter et d'être lié par ces conditions et modalités. Pour cette raison, nous recommandons que vous relisiez les conditions et modalités chaque fois que vous utilisez ce site.

Usage du site et du matériel y figurant

Sauf indication contraire, expressément énoncée aux présentes, ce site est mis à votre disposition pour votre usage personnel non commercial et il vous est strictement interdit de copier du matériel figurant sur ce site, pour un usage commercial. Vous pouvez copier du matériel figurant sur ce site en quantité limitée pour votre usage personnel non commercial à la condition expresse que notre avis de droits d'auteur soit apposé sur le matériel copié. Boulangerie ACE se réserve le droit de limiter en tout temps votre utilisation du site. Cela peut comprendre le retrait de votre permission de faire, pour votre usage personnel, des copies du matériel figurant sur ce site. Il vous est interdit d'utiliser ce site pour afficher ou transmettre tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, constituant libelle, obscène, scandaleux, inflammatoire, pornographique, ou attaquant le caractère sacré ou tout matériel susceptible de constituer ou d'encourager l'exécution d'un acte illégal.

L’information de ce site peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes et peut ne pas être complète ou actualisée. Boulangerie ACE se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou d’actualiser des informations à tout moment sans préavis.

Droits de propriété intellectuelle

Boulangerie ACE est propriétaire de tous les droits d’auteur afférents au matériel qui figure sur ce site ainsi que des droits d’auteur afférents aux marques de commerce, marques de service et emballages (collectivement désignés par « Propriété intellectuelle ») qui proviennent de ce site. Nonobstant toute autre modalité énoncée dans la présente entente, la boulangerie ACE conserve les droits de toute la propriété intellectuelle sur ce site et de tout matériel qui provient de ce site et y figure. La propriété intellectuelle sur ce site web est protégée contre la copie ou la reproduction par les lois nationales et internationales sur les marques de commerce et les droits d'auteur, et rien sur ce site ne devrait être interprété comme conférant une licence pour l’utilisation de la propriété intellectuelle. Votre utilisation de la propriété intellectuelle figurant sur ce site est strictement interdite et aucune disposition contenue aux présentes ne peut être interprétée comme conférant implicitement, par estoppel ou autrement toute licence ou tout droit en vertu de tout brevet, marque de commerce, tout droit d'auteur ou autre droit de propriété de la boulangerie ACE. Tous droits réservés.

Avis de non-responsabilité

Votre utilisation du présent site et du matériel y figurant s'effectue entièrement à vos risques et périls.

Boulangerie ACE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour du matériel sur ce site. Toutefois, la boulangerie ACE ne peut garantir l'exactitude ou le degré d'actualité du matériel mis à la disposition sur ce site. Boulangerie ACE décline toute responsabilité pour toute inexactitude ou omission sur ce site et les dommages pouvant en résulter.

Ni la boulangerie ACE, ni aucun de ses agents et mandataires, ni aucune autre tierce partie ayant participé à la création, production ou livraison de ce site n'est responsable de quelque dommage que ce soit pouvant survenir à la suite de votre accès à, ou usage de, ce site ou de tout matériel y figurant. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ce site web et tout le matériel y figurant sont fournis « TELS QUELS » SANS GARANTIE AUCUNE NI EXPRESSE NI IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À DES BESOINS PARTICULIERS, OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Boulangerie ACE décline toute responsabilité pour tous dommages subis par vous, votre ordinateur, ou par d'autres biens dont vous êtes propriétaire, pouvant survenir à raison de votre accès à, utilisation de, ou téléchargement de ce site ou de tout matériel fourni sur ce site.

Liens

Boulangerie ACE n'a examiné en tout ou en partie aucun des sites web pouvant être liés au présent site et décline toute responsabilité à l'égard de tout site en lien. Lorsque vous faites le lien vers quelques autres sites que ce soit à partir de ce site, vous le faites à vos risques et périls. En proposant un lien vers un site, en faisant le lien vers un site ou en permettant un lien vers le présent site, la boulangerie ACE n'endosse pas l'exploitant du site ou le contenu du site en lien.

Envoi d'idées et suggestions / Usage de l'information soumise

Boulangerie ACE n'accepte pas d’idées non sollicitées pour de nouveaux produits, emballages, marketing, publicité, recherche, exploitation commerciale et autres de type similaire. Si vous négligez délibérément de suivre cette politique, et que vous soumettez une idée à la boulangerie ACE, vous indiquez par le fait même votre accord à ce que l'idée devienne et demeure la propriété unique et exclusive de la boulangerie ACE sans qu'un dédommagement ou une compensation vous soit dus ultérieurement.

Si, en guise de réponse, vous faites part à la boulangerie ACE de votre avis en lui fournissant des renseignements y compris, mais sans s'y limiter, réactions, données, questions, commentaires, suggestions, ou des renseignements de type similaire, tels renseignements ne sont pas réputés confidentiels. Tous les renseignements de ce type qui sont soumis sont réputés être la propriété de la boulangerie ACE, et le fait de soumettre ces renseignements constitue une cession à la boulangerie ACE de tous les droits, titres, et intérêts dans de tels renseignements, et ce, sur tous les territoires du monde. Boulangerie ACE ne pourra être tenu responsable de tout usage ou divulgation de tels renseignements. Boulangerie ACE n'est aucunement tenue de protéger la confidentialité de tels renseignements et sera libre de reproduire, utiliser, divulguer et distribuer les renseignements à d'autres sans restriction quelconque. Boulangerie ACE sera libre d'utiliser toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique contenus dans de tels renseignements à toute fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, à la conception, au développement, à la fabrication, confection et au marketing de produits qui incorporent ou dépendent d'une façon ou d'une autre sur de tels renseignements.

Boulangerie ACE apprécie l'intérêt que vous lui portez et vous invite à faire part de vos suggestions et commentaires relatifs à ce site et aux produits. Par contre, la boulangerie ACE ne sollicite pas et ne souhaite pas recevoir de vous des idées, suggestions, du matériel ou d'autres renseignements confidentiels ou exclusifs relatifs au développement, au design, à l’actualisation du design, aux changements, à la fabrication ou au marketing de ses produits ou de quelque nouveau produit que ce soit. En soumettant des renseignements, vous reconnaissez que la boulangerie ACE peut publier de tels renseignements, les utiliser dans le cadre de ses activités opérationnelles, et incorporer les concepts soumis dans les produits de la boulangerie ACE sans encourir quelque responsabilité que ce soit à votre égard et sans que quelque compensation ou dommages que ce soit, vous soient dus.

Droit applicable

Vous consentez à ce que toute utilisation que ce soit de ce site soit régie par les lois de la Province de l'Ontario, Canada, sans donner effet à quelque principe relatif au conflit de lois, y compris en ce qui concerne tout litige pouvant survenir à la suite de votre usage de ce site ou de matériel qui en provient. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les tribunaux de la Province de l'Ontario ont juridiction exclusive sur tous litiges et réclamations.

Achats en ligne

Toutes les commandes passées pas l'intermédiaire d'un site web de la boulangerie ACE seront assujetties aux conditions et modalités précisées dans le site web à l'égard desdits achats ainsi qu'aux conditions et modalités additionnelles suivantes. Les tarifs, prix et autres modalités et conditions relatifs à l'achat dudit produit seront ceux qui sont précisés dans le site web qui s'applique, et ces renseignements peuvent être modifiés en tout temps sans préavis. Les prix et tarifs peuvent être différents de ceux établis pour des achats faits par le biais d'autres sources. Vous avez l'obligation légale de payer toute commande identifiée comme ayant été passée par vous. Pour faire des achats en ligne, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité établi dans votre juridiction.

Divisibilité

Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit non exécutoire, ladite disposition sera réputée divisible de la présente entente et n'aura pas d'incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions prévues dans l'entente.

Politique sur le respect de la vie privée d’ACE Bakery

Boulangerie ACE accorde, depuis toujours, une grande importance à la vie privée de particuliers, en ce qui a trait à ses activités, y compris ses clients, cocontractants, employés, exploitants indépendants et les visiteurs de son site web. La confidentialité absolue des renseignements personnels est une pierre angulaire de notre entreprise. Peu importe la manière dont s'accroît la gamme des produits que nous offrons et dont évolue la technologie, nous continuerons à viser la protection des renseignements personnels, sous réserve du consentement que donnent les particuliers quant à leur utilisation.

La présente politique décrit les principes de la boulangerie ACE et de ses filiales et divisions en matière de protection des renseignements personnels. La politique est établie conformément au Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation. Bien que le présent document énonce les principes sur lesquels sont fondées les pratiques de la boulangerie ACE en matière de protection de la vie privée, les lois sur le respect de la vie privée diffèrent d'une province à l'autre, et les lois de la province en question pourront également régir les pratiques de la boulangerie ACE sur le respect de la vie privée dans cette province. La présente politique s'inscrit dans la foulée de l'engagement de la boulangerie ACE à voir à la protection de tous les renseignements personnels de particuliers en sa possession et à leur utilisation conformément à la loi. Les lois sur le respect de la vie privée au Canada évoluent et, par conséquent, il en sera de même pour la présente politique.

Par renseignements personnels, on entend des renseignements sur une personne identifiable, autres que son nom, sa fonction et ses adresse et numéro de téléphone au travail. L'adresse résidentielle, la date de naissance, le numéro d'assurance sociale et les renseignements médicaux et financiers sont des renseignements personnels. Dans le cas des clients, ces renseignements sont recueillis avant tout relativement à des produits fournis par la boulangerie ACE. À titre d'employeur, la boulangerie ACE peut également demander aux employés de communiquer ces renseignements. Dans tous les cas, la boulangerie ACE protège fidèlement la vie privée des particuliers et l'intégrité de leurs renseignements personnels.

1. Responsabilité

Boulangerie ACE est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion, y compris les renseignements personnels communiqués à des tiers aux fins de traitement et à des fins administratives. Boulangerie ACE a désigné un responsable de la protection de la vie privée, chargé de voir à ce qu'elle respecte la présente politique et les lois sur le respect de la vie privée.

1.1 Bien que ce soient le responsable de la protection de la vie privée et la haute direction de la boulangerie ACE qui assument la responsabilité ultime du respect de la politique, par la société, le respect quotidien de la politique est délégué à des particuliers au sein de l'entreprise de la boulangerie ACE.

1.2 En ce qui a trait aux renseignements personnels qui ont été transmis à des tiers aux fins de traitement, la boulangerie ACE conclura une entente ou utilisera d'autres moyens, et pourra avoir recours à l'examen des pratiques de ces tiers quant aux renseignements personnels, pour assurer la protection des renseignements personnels lorsque ceux-ci sont traités par un tiers.

1.3 Boulangerie ACE a adopté des pratiques et des directives internes pour donner effet à la présente politique, notamment :

  1. l'établissement de procédures de protection des renseignements personnels;
  2. l'établissement de procédures de réception et de traitement des plaintes et des demandes de renseignement;
  3. la rédaction de documents explicatifs concernant les politiques et procédures de l'organisation;
  4. la formation du personnel et la communication de renseignements à ceux-ci au sujet des politiques et procédures de l'organisation.

1.4 Boulangerie ACE a adopté des pratiques qui lui permettent de contrôler efficacement le respect de la présente politique dans l'entreprise, y compris la désignation d'un responsable de la protection de la vie privée et de coordinateurs régionaux en matière de respect de la vie privée et des vérifications périodiques du respect de la vie privée.

2. Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels

Boulangerie ACE détermine les fins auxquelles elle recueille des renseignements personnels, avant la collecte ou au moment de celle-ci, à moins que ces fins ne soient évidentes.

2.1 Boulangerie ACE veille à ce que les fins de la collecte de renseignements personnels et l'utilisation possible de ceux-ci soient claires pour le particulier. Dans certains cas, le but est évident selon le contexte; dans d'autres cas, il peut être nécessaire de le clarifier par écrit ou verbalement. Par exemple, les employés doivent communiquer certains renseignements personnels qui sont essentiels dans le cadre de la relation d'employeur et d'employé, par exemple le numéro d’assurance sociale et les renseignements bancaires qui servent au dépôt de la paye.

3. Consentement

Boulangerie ACE s'abstient de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les renseignements personnels d'une personne à l'insu de celle-ci et sans avoir obtenu son consentement, sauf dans certains cas restreints autorisés par la loi, par exemple lorsque la santé immédiate d'une personne est menacée ou en cas de violation d'un accord ou de contravention du droit.

3.1 Boulangerie ACE demande un consentement, explicite ou implicite, pour utiliser ou communiquer des renseignements personnels, au moment de la collecte des renseignements. Dans certains cas, le consentement relatif à l'utilisation ou à la communication sera demandé après la collecte, mais avant l'utilisation des renseignements, en particulier si la boulangerie ACE souhaite utiliser ceux-ci à une fin qui n'a pas déjà été indiquée au particulier.

3.2 Boulangerie ACE s'engage à obtenir un consentement valable pour recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels. Pour atteindre cet objectif, les fins de l'utilisation des renseignements sont expliquées, si elles ne sont pas évidentes, de manière à ce que le particulier puisse raisonnablement comprendre comment les renseignements seront utilisés ou communiqués.

3.3 Boulangerie ACE n'exige pas déraisonnablement, conditionnellement à la fourniture d'un produit ou d'un service, le consentement d'un particulier relatif à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements au-delà de ce qui est nécessaire dans les circonstances.

3.4 La manière dont la boulangerie ACE demande le consentement peut varier, selon les circonstances et le type de renseignements recueillis. Lorsqu'elle établit le type de consentement requis, la boulangerie ACE examine la nature des renseignements, l'utilisation éventuelle de ceux-ci, les lois applicables et le type d'interaction dans le cadre de laquelle les renseignements sont communiqués.

3.5 Le consentement peut être explicite ou implicite, donné verbalement, par voie électronique ou par écrit et résulter d'un acte ou d'une abstention. Le consentement peut être communiqué par un représentant dûment désigné ou encore par un tuteur ou un curateur.

3.6 Le particulier qui est assujetti à des restrictions juridiques ou contractuelles peut retirer son consentement à n'importe quel moment en donnant un avis suffisant à la boulangerie ACE. Il est possible qu'en raison du retrait du consentement, la boulangerie ACE ne puisse plus fournir ou continuer à fournir, à la personne en question, certains services, produits ou avantages, auquel cas le particulier recevra un avis des répercussions du retrait de son consentement.

4. Limites de la collecte de renseignements personnels par la boulangerie ACE

La cueillette de renseignements personnels par la boulangerie ACE se limite à ce qui est nécessaire aux fins que celle-ci a indiquées. Boulangerie ACE obtient toujours les renseignements personnels par des moyens justes et légaux.

Il est possible que la boulangerie ACE puisse, avec le consentement du particulier, recueillir et utiliser des renseignements sur celui-ci qui proviennent d'un tiers. Par exemple, les renseignements de solvabilité peuvent être vérifiés lorsque les circonstances le justifient.

5. Limites de l'utilisation, de la communication et de la conservation de renseignements personnels par la boulangerie ACE

Boulangerie ACE n'utilise et ne communique pas de renseignements personnels à d'autres fins que celles pour lesquelles ceux-ci ont été recueillis, sauf avec le consentement du particulier ou selon ce que la loi exige ou permet. Boulangerie ACE conserve les renseignements personnels tant et aussi longtemps qu'elle en a raisonnablement besoin aux fins précisées ou selon ce que la loi exige.

6. Exactitude des renseignements personnels détenus par la boulangerie ACE

Boulangerie ACE fait des efforts raisonnables pour que les renseignements personnels de particuliers soient aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ceux-ci sont utilisés.

6.1 Les renseignements personnels sont uniquement mis à jour avec le consentement du particulier et lorsque cela s'avère nécessaire pour continuer à les utiliser.

6.2 Boulangerie ACE fait des efforts raisonnables pour recueillir des renseignements des particuliers afin de mettre à jour des renseignements en sa possession lorsque cela est nécessaire aux fins auxquelles les renseignements ont été recueillis. Dès qu'une personne l'informe de l'inexactitude des renseignements à son sujet, la boulangerie ACE met à jour les renseignements dès que possible.

7. Protection des renseignements personnels

Boulangerie ACE protège les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité compatibles avec le degré de confidentialité de ces renseignements.

7.1 Boulangerie ACE met en œuvre des mesures de sécurité qui protègent les renseignements personnels contre la perte ou le vol et contre l'accès non autorisé, la communication, la reproduction, l'utilisation ou la modification, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.

7.2 La nature des mesures de sécurité que la boulangerie ACE met en œuvre varie en fonction du degré de confidentialité des renseignements qui ont été recueillis, de la quantité, de la diffusion et de la forme des renseignements, ainsi que des méthodes de conservation des renseignements. Plus les renseignements sont confidentiels, plus le niveau de protection est élevé.

7.3 Boulangerie ACE applique notamment les méthodes de protection suivantes :
  1. des moyens matériels, tels que le verrouillage des classeurs et la restriction de l'accès aux bureaux;
  2. des mesures administratives, telles que des autorisations sécuritaires et un accès sélectif;
  3. des dispositifs techniques, tels que l'usage de mots de passe et du chiffrement.

7.4 Boulangerie ACE voit à ce que ses employés qui ont accès aux renseignements personnels reçoivent une formation à l'égard de la protection adéquate des renseignements personnels et pour qu'ils soient conscients de l'importance d'assurer la confidentialité des renseignements personnels. Les employés sont tenus de respecter la présente politique.

7.5 Si des renseignements personnels sont communiqués à des tiers aux fins de traitement ou à une autre fin administrative, la boulangerie ACE fait des efforts raisonnables pour que le tiers ait recours à des mesures de protection des renseignements personnels comparables à ceux qu'elle utilise.

8. Transparence

Boulangerie ACE met à la disposition des particuliers de l'information sur ses politiques et pratiques de gestion des renseignements personnels. Boulangerie ACE fait preuve de transparence au sujet de la politique qu'elle observe pour assurer la protection des renseignements personnels.

8.1 Boulangerie ACE met cette information à la disposition des particuliers. L'information est accessible sous forme généralement compréhensible.

8.2 Boulangerie ACE peut rendre disponible l'information sur ces politiques et pratiques de plusieurs façons, selon la nature du service ou du produit offert et la nature du renseignement personnel, en français et en anglais.

9. Accès aux renseignements personnels

Lorsque la boulangerie ACE reçoit une demande écrite en ce sens, le particulier est informé, dans un délai raisonnable suivant sa demande, de l'existence, de l'utilisation et de la communication de ses renseignements personnels et obtient l'accès à cette information. Dans certains cas particuliers, conformément à ce que permet la loi, certains renseignements, tels que les renseignements qui ont été recueillis et qui sont gardés dans le cadre d'une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit, ne sont pas communiqués au particulier. Boulangerie ACE a adopté une procédure que le particulier doit suivre pour accéder à ses renseignements personnels.

9.1 Sous réserve des lois pertinentes, à la réception d'une demande écrite d'un particulier en ce sens, la boulangerie ACE indique au particulier si elle possède des renseignements personnels à son sujet et fait des efforts raisonnables pour lui en dévoiler la source. De plus, sur demande écrite en ce sens, elle transmet un résumé de l'utilisation qui a été ou est faite de ces renseignements.

9.2 Le particulier peut devoir transmettre suffisamment de renseignements pour permettre à la boulangerie ACE de le renseigner sur l'existence, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Les renseignements transmis servent uniquement à cette fin.

9.3 À la réception d'une demande écrite en ce sens, la boulangerie ACE communique au particulier l'identité des tiers à qui elle peut avoir communiqué des renseignements personnels le concernant et les fins auxquelles ces renseignements sont transmis au tiers.

9.4 Boulangerie ACE peut demander des frais raisonnables pour payer les frais de communication des renseignements, dans la mesure où elle informe à l'avance le particulier du montant approximatif de ces frais, tout en lui permettant de retirer sa demande s'il le souhaite.

9.5 Si le particulier prouve que les renseignements personnels en la possession de la boulangerie ACE sont inexacts ou incomplets, elle modifiera les renseignements conformément à la demande. S'il y a lieu, les renseignements modifiés seront transmis au tiers ayant accès aux renseignements en question.

9.6 Boulangerie ACE peut refuser à un particulier l'accès à ses renseignements personnels conformément aux lois pertinentes, auquel cas elle motive son refus, sauf si la loi le lui interdit.

10. Plaintes et questions

Toute personne sur qui la boulangerie ACE possède des renseignements personnels peut se plaindre du non-respect de la présente politique par la société.

10.1 Les plaintes et questions sur le respect de la présente politique par la boulangerie ACE peuvent être présentées par écrit au responsable de la protection de la vie privée de la boulangerie ACE, au 580 Secretariat Ct, Mississauga (Ontario), L5S 2A5, par téléphone au 1 800 443 7929 ou par courrier électronique à ACEBakeryprivacy@ACEBakery.com.

10.2 Boulangerie ACE a mis en place une procédure relative à la réception et au traitement des plaintes et des demandes de renseignement concernant la présente politique et ses pratiques de traitement des renseignements personnels. On peut obtenir la procédure sur demande ou consulter facilement le site web de la boulangerie ACE au www.ACEBakery.com. La procédure figure également dans d'autres documents publiés sur le respect de la vie privée.

10.3 Si un particulier n'est pas satisfait de la réponse de la boulangerie ACE à une plainte ou des politiques et pratiques de la boulangerie ACE en matière de traitement des renseignements personnels, il peut déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée de la province où sont conservés les renseignements personnels du particulier ou au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au 112 Kent Street, Ottawa (Ontario) K1A 1H3, numéro de téléphone : 1 800 282-1376. On peut obtenir de plus amples informations sur le site web du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au www.privcom.gc.ca.